L’autorité italienne de la concurrence, AGCM, cherche à fermer une faille juridique qui a permis à plusieurs entreprises d’éviter des amendes pour pratiques anticoncurrentielles et qui pourrait aider Amazon dans un appel en cours, selon un expert juridique et deux sources citées par Reuters. La Commission européenne suit de près cette affaire, qui pourrait avoir des implications pour une amende record de 1,1 milliard d’euros que la société de commerce électronique américaine conteste devant les tribunaux administratifs locaux.
Une loi de 1981, appliquée récemment aux affaires antitrust en Italie, implique que l’AGCM doit informer les entreprises visées par ses enquêtes dans les 90 jours suivant sa prise de conscience d’un comportement anticoncurrentiel présumé. Cette loi a été utilisée par le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative d’Italie, au cours des trois dernières années pour annuler plusieurs sanctions antitrust en raison d’un non-respect de cette limite de temps.
Le professeur de droit Michele Ainis, membre du conseil d’administration de l’AGCM jusqu’en mars, a déclaré à Reuters que l’approche du Conseil d’État était gravement problématique, car la limite de 90 jours est irréaliste pour les affaires antitrust complexes. Amazon a été condamné en 2021 par l’AGCM pour abus de position dominante sur le marché italien en faveur de l’adoption de son propre service logistique par les vendeurs actifs sur Amazon.it.
Deux sources ayant connaissance de la situation ont confirmé que l’AGCM était préoccupée par le risque de perdre davantage de cas devant le Conseil d’État pour des raisons de limitation de temps, y compris pour l’amende infligée à Amazon. Le Conseil d’État est la dernière instance d’appel contre les décisions de l’AGCM.
Deux autres sources ont déclaré que la question de la règle des 90 jours était l’un des arguments présentés par Amazon dans son appel de l’amende de 1,1 milliard d’euros, actuellement devant un tribunal administratif régional de premier niveau. La Commission européenne a déclaré dans un communiqué à Reuters qu’elle était « consciente des développements récents de la jurisprudence des tribunaux italiens et des préoccupations soulevées par l’autorité italienne de la concurrence ».
Ainis a déclaré que si des procédures juridiques de l’UE étaient nécessaires pour régler le problème, ce serait « le pire scénario » pour l’Italie, car cela prendrait du temps et pourrait entraîner des amendes. En revanche, le gouvernement pourrait adopter une loi pour combler la faille, ou les juges administratifs italiens pourraient demander un avis à la Cour de justice de l’UE. Ainis a estimé que toute action juridique de l’UE serait fondée sur une directive de l’UE de 2019 sur les prérogatives des autorités nationales de la concurrence.
