La Cour suprême des États-Unis a infligé un revers à Epic Games, créateur du populaire jeu vidéo « Fortnite », dans sa bataille juridique contre Apple. Elle a refusé de laisser entrer en vigueur l’injonction d’un juge fédéral qui aurait pu contraindre le fabricant d’iPhone à modifier ses pratiques de paiement dans son lucratif App Store.
La juge libérale Elena Kagan, agissant au nom de la Cour suprême, a rejeté la demande d’Epic de lever une décision de la Cour d’appel du 9e circuit des États-Unis, basée à San Francisco, qui a effectivement retardé la mise en œuvre d’une injonction prononcée par la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers, interdisant certaines règles de l’App Store, tandis qu’Apple poursuit un appel devant la Cour suprême.
Le 9e circuit avait confirmé l’injonction en avril, mais l’avait suspendue en juillet. Kagan traite des affaires d’urgence pour la Cour suprême provenant d’un groupe d’États, dont la Californie.
Epic a déposé une plainte pour pratiques anticoncurrentielles en 2020, accusant Apple d’agir en tant que monopole illégal en obligeant les consommateurs à obtenir des applications via son App Store et à acheter du contenu numérique à l’intérieur d’une application en utilisant son propre système, pour lequel il prélève jusqu’à 30% de commission.
Rogers a rejeté en 2021 les accusations d’antitrust d’Epic contre Apple. Mais la juge a estimé qu’Apple avait enfreint la loi californienne sur la concurrence déloyale en interdisant aux développeurs d' »orienter » les utilisateurs vers d’autres moyens de paiement pour le contenu numérique utilisé dans leurs applications, ce qui permettrait à Epic de leur faire économiser de l’argent grâce à des commissions plus faibles.
L’injonction du juge obligeait Apple à permettre aux développeurs d’applications de fournir des liens et des boutons redirigeant les consommateurs vers d’autres moyens de paiement pour le contenu numérique utilisé dans leurs applications.
En demandant la suspension de l’injonction pendant qu’elle prépare un appel devant la Cour suprême, Apple a déclaré au 9e circuit que Rogers avait commis une erreur en lui interdisant d’appliquer ses règles à tous les développeurs d’applications aux États-Unis, et non seulement à Epic.
« Apple devra modifier son modèle économique pour se conformer à l’injonction avant que l’examen judiciaire ne soit terminé », a déclaré la société au 9e circuit. « Les preuves incontestées établissent que l’injonction limitera la capacité d’Apple à protéger les utilisateurs contre la fraude, les escroqueries, les logiciels malveillants, les logiciels espions et le contenu répréhensible. »
Epic a déclaré à la Cour suprême que la norme du 9e circuit pour suspendre les affaires est « trop clémente ».
(Reportage d’Andrew Chung à New York ; Montage de Will Dunham)
