La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d’examiner une poursuite de CareDx concernant les tests de rejet d’organes effectués par Natera et Eurofins Viracor, rejetant ainsi une nouvelle demande de réexamen de la question controversée de l’éligibilité des brevets. Les juges ont rejeté l’appel de CareDx contre la décision d’une cour inférieure qui a invalidé les brevets que la société basée à Brisbane, en Californie, avait accusé ses concurrents en matière de diagnostics médicaux d’avoir violés. Les juges ont annoncé leur décision le premier jour de leur nouvelle session de neuf mois.
CareDx a poursuivi Natera, basée à Austin, au Texas, et Viracor, une filiale basée au Kansas de la société luxembourgeoise Eurofins Scientific, en 2019, les accusant de violer les brevets liés à son test sanguin AlloSure pour le suivi des greffes de rein. Les brevets, que CareDx licencie auprès de l’Université Stanford, couvrent des méthodes de mesure des niveaux d’ADN d’un donneur d’organe dans le sang d’un receveur de greffe pour prédire si son corps rejettera l’organe.
CareDx a accusé le test concurrent Prospera de Natera et le test TRAC Kidney de Viracor de violer ses droits de brevet. La Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral a statué l’année dernière que les brevets étaient invalides, confirmant la décision d’un juge fédéral du Delaware selon laquelle ils concernent l’idée non brevetable de détecter des phénomènes naturels.
CareDx a déclaré à la Cour suprême qu’il était « temps » de traiter la question de l’éligibilité des brevets, qui, selon la société, est particulièrement difficile pour les fabricants de diagnostics médicaux. La Cour suprême a abordé pour la dernière fois la question de l’éligibilité des brevets dans l’affaire Alice Corp v CLS Bank International en 2014, ce qui a contribué à établir un test d’éligibilité en deux parties ainsi qu’une décision de 2012 sur les brevets de diagnostic, Mayo Collaborative Services v. Prometheus Laboratories. Le test exige que les tribunaux déterminent si une invention implique une idée abstraite, un phénomène naturel ou une loi de la nature non brevetable – et si c’est le cas, si elle comprend un concept inventif qui la rendrait brevetable.
Les critiques ont déclaré que la norme a causé de la confusion quant aux inventions pouvant être légalement protégées et a conduit à l’annulation de brevets valides dans de nombreux domaines. Les juges ont rejeté plusieurs appels liés à l’éligibilité des brevets malgré les exhortations des deux dernières administrations présidentielles et du circuit fédéral, dont les 12 juges actifs ont demandé à la Cour suprême en 2019 de se pencher sur la question. Le juge Brett Kavanaugh a déclaré dans l’ordonnance de la Cour suprême de lundi qu’il aurait accordé la demande de CareDx.
