La Cour suprême des États-Unis a annoncé l’adoption de son premier code de déontologie formel régissant la conduite de ses neuf juges, suite à des mois de pression extérieure concernant des révélations de voyages de luxe et de cadeaux non divulgués de bienfaiteurs fortunés. Le code, qui semble manquer d’un mécanisme de mise en application, a été accepté par tous les juges et mis en place lundi. Les neuf membres de la plus haute cour du pays sont les seuls juges fédéraux qui ne sont pas explicitement soumis à une surveillance éthique, et la pression s’est intensifiée de la part des démocrates au Sénat pour qu’ils adoptent un code de conduite.
Le code de neuf pages contient des sections codifiant que les juges ne doivent pas laisser des relations extérieures influencer leur conduite officielle ou leur jugement, en précisant les restrictions sur leur participation à la collecte de fonds et en réitérant les limites de l’acceptation de cadeaux. Il indique également que les juges ne doivent pas “dans une mesure substantielle” utiliser les ressources judiciaires ou le personnel pour des activités non officielles. Un commentaire accompagnant le code précise que les juges qui envisagent une intervention publique doivent “considérer si cela créerait une apparence d’impropriété dans l’esprit des membres raisonnables du public”.
Les juges ont déclaré qu’ils ont depuis longtemps respecté les normes éthiques et ont suggéré que les critiques à l’égard de la cour concernant l’éthique étaient le résultat d’une incompréhension plutôt que de fautes commises par les juges. Les critiques libéraux de la cour n’étaient pas satisfaits du nouveau code de déontologie, un groupe affirmant qu’il “ressemble davantage à une suggestion amicale qu’à une directive contraignante et exécutoire”. Le sénateur Sheldon Whitehouse, l’une des voix les plus critiques à l’égard des lacunes éthiques de la cour, faisait partie des nombreux démocrates de premier plan qui ont mêlé des éloges à un appel à faire davantage. “C’est une étape depuis longtemps attendue de la part des juges, mais un code de déontologie n’est pas contraignant à moins qu’il n’y ait un mécanisme pour enquêter sur d’éventuelles violations et faire respecter les règles. Le système d’honneur n’a pas fonctionné pour les membres de la Cour Roberts”, a-t-il déclaré.
