Meta Platforms, propriétaire de WhatsApp, Instagram et Facebook, a déposé une plainte demandant à une cour d’appel d’empêcher la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis de rouvrir un accord de consentement et d’ordonner au géant des médias sociaux de cesser de collecter des revenus sur les données des personnes de moins de 18 ans. Cette dispute remonte à mai, lorsque la FTC a proposé de resserrer un accord de consentement de 2019 pour interdire à Meta de gagner de l’argent avec les jeunes utilisateurs, y compris dans son activité de réalité virtuelle. Elle élargirait également les restrictions sur la technologie de reconnaissance faciale. Dans l’accord de 2019, Facebook, devenu Meta en 2021, devait payer 5 milliards de dollars pour avoir violé un accord antérieur.
La nouvelle plainte fait partie d’une bataille entre Meta et la FTC alors que l’agence s’efforce de promouvoir la vie privée et la concurrence parmi les grandes entreprises technologiques qui cherchent à leur tour à empêcher tout changement qui pourrait nuire aux profits. La société a déposé un recours distinct contre la décision du juge Timothy Kelly cette semaine selon laquelle ce devrait être un juge de la FTC, et non un juge de district, qui décide de cette affaire. Cette nouvelle plainte, déposée mercredi soir, soutient qu’il est anticonstitutionnel pour la FTC de resserrer un accord de consentement existant de manière unilatérale. Outre l’agence, elle cite la présidente Lina Khan et les deux commissaires démocrates, Rebecca Slaughter et Alvaro Bedoya, comme défendeurs.
En mai, l’agence a déclaré avoir pris cette mesure parce que Meta aurait trompé les parents sur le contrôle qu’ils avaient sur les personnes avec lesquelles leurs enfants étaient en contact dans l’application Messenger Kids, entre autres problèmes. Les plaintes de Meta se concentrent sur le double rôle de l’agence dans la poursuite d’une affaire devant un juge de la FTC. Une fois que le juge de la FTC a rendu une décision, c’est la commission qui vote pour l’accepter. Elle affirme également que les commissaires sont ”constitutionnellement à l’abri d’une révocation par le président” et qu’un procès de la FTC ne permet pas de jury. La FTC n’a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire.
L’agence est également engagée dans une bataille antitrust distincte avec Meta. Elle a demandé à un tribunal fédéral en 2020 d’ordonner à l’entreprise de vendre Instagram, qu’elle a acheté pour 1 milliard de dollars en 2012, et WhatsApp, qu’elle a acheté pour 19 milliards de dollars en 2014. L’affaire n’a pas encore été jugée.
