Google, Meta Platforms et TikTok ont obtenu le soutien de la Cour de justice de l’Union européenne dans leur combat contre une loi autrichienne les obligeant à supprimer les discours de haine ou à payer des amendes pouvant aller jusqu’à 10,69 millions de dollars. Cette loi autrichienne, adoptée en 2021, oblige les géants de la technologie à publier régulièrement des rapports sur les contenus illégaux, et intervient dans un contexte de préoccupations croissantes dans le monde entier concernant les publications haineuses.
Les trois entreprises, dont les sièges européens sont en Irlande, ont contesté la loi autrichienne devant un tribunal autrichien, arguant qu’elle est contraire à une règle de l’UE selon laquelle les fournisseurs de services en ligne ne sont soumis qu’aux règles du pays où ils sont établis, tandis que les pays où ils fournissent un service doivent s’abstenir d’appliquer leurs lois. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de l’affaire par le tribunal autrichien, et a donné raison aux entreprises, affirmant qu’un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur de plateforme de communication établi dans un autre État membre à une obligation générale et abstraite.
Google a salué cette décision, affirmant qu’elle réaffirme l’importance du principe du pays d’origine de l’UE. Meta et TikTok n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires. Cette décision de jeudi ne peut pas être contestée. Le numéro de l’affaire est C-376/22 – Google Ireland et autres.
