Les pays de l’Union européenne et les législateurs ont récemment conclu un accord provisoire sur les règles régissant l’intelligence artificielle (IA) dans le but d’établir des lignes directrices pour le développement rapide de l’IA et de fixer une norme mondiale en matière de réglementation technologique. Ce processus a été long et a commencé au début de 2021, avec plusieurs projets de texte circulant entre les trois organes politiques de l’UE. Il faudra encore de nombreux mois avant que cette loi ne soit adoptée et encore deux ans avant que son impact ne se fasse sentir dans l’industrie.
Peu d’informations sont actuellement connues sur le contenu spécifique de cet accord. Jusqu’à présent, seule une note de presse faisant état de points d’accord généraux a été rendue publique. Les autorités gouvernementales ont reçu un e-mail contenant plus de détails et des responsables cherchent à publier un dossier plus détaillé dans les semaines à venir. Au cours de 11 réunions techniques planifiées, des fonctionnaires gouvernementaux et des assistants de législateurs discutent maintenant des détails tels que la portée de la loi et son fonctionnement.
Ces réunions aboutiront à l’élaboration des principes de base de la loi sur l’IA, appelés “considérants”. Les considérants sont rédigés pour clarifier l’objectif essentiel d’une loi donnée, facilitant ainsi sa compréhension et son application. La loi européenne sur la protection des données, qui est entrée en vigueur en 2018, comporte 99 articles et 173 considérants.
Certains responsables s’attendent à ce qu’un document provisoire, appelé “document à quatre colonnes”, soit disponible d’ici février. Ces quatre colonnes sont utilisées pour comparer les propositions des groupes impliqués dans l’élaboration de la loi, à savoir le Conseil de l’UE, la Commission et le Parlement. Les compromis conclus lors de l’accord provisoire apparaissent dans la quatrième colonne.
Cependant, il est possible que cet accord soit remis en question. Toutes les législations de l’UE doivent être ratifiées par un comité où chaque pays est représenté - le Comité des représentants permanents (Coreper). Cette réunion devrait avoir lieu au début de l’année prochaine, avant que l’Acte sur l’IA ne devienne une loi. Le président français Emmanuel Macron est sceptique quant à cet accord sur l’IA et a appelé à son “évaluation”. Une “minorité de blocage” comprenant au moins quatre pays peut techniquement demander une évaluation lors d’un Coreper, compromettant ainsi potentiellement l’accord. La France, l’Italie et l’Allemagne avaient proposé des exemptions pour les start-ups européennes en IA en octobre, mais ont finalement reculé lors de la réunion de décembre.
Une fois que les pays de l’UE et les législateurs auront voté sur l’Acte, il devra être publié dans le journal officiel pour devenir contraignant. Après l’adoption de la loi, la plupart des obligations deviendront contraignantes dans un délai de deux ans, laissant aux États membres le temps d’adopter les nouvelles règles au niveau national. Cependant, l’interdiction des systèmes d’IA interdits, tels que la police prédictive, sera contraignante six mois après l’adoption de la loi, et les obligations concernant les modèles de base, notamment les rapports de transparence et les évaluations des risques, seront contraignantes après 12 mois, selon la Commission européenne.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises sont encouragées à adhérer à un Pacte volontaire sur l’IA afin de mettre en œuvre les principales obligations énoncées par les règles. Les entreprises qui ne respectent pas la loi peuvent encourir des sanctions allant jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial ou 35 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.
L’Acte sur l’IA est le cinquième pilier de la législation de l’UE et fonctionnera en synergie avec le règlement relatif aux marchés numériques, la loi sur les services numériques, la loi sur la gouvernance des données et la loi sur les données.
(Supantha Mukherjee à Stockholm, Foo Yun Chee à Bruxelles et Martin Coulter à Londres ont contribué à ce rapport ; version française Télescope)
